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Conformément à l’article R. 4362-14, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo

 

Conformément au décret numéro 2015-1223 du 2 octobre 2015, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous le formulaire qui vous permet de déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical :

http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/%28offset%29/0

 

Conformément à l’arrêté du 23 juillet 1996, il est remis gratuitement un devis préalablement à la conclusion de la vente.

 

Conformément à l’arrêté du ministre chargé de la santé, les données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales sont conservées pendant 5 ans.