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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E9AFE7371FFB20C81AE300138A744EF8.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000033243582&dateTexte=20161016
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